Dans son argumentation, la CNIL révèle quelques chiffres, qui lui ont été communiqués par le ministère de l'Intérieur. « À titre indicatif, le ministère a fourni les chiffres d'un capteur LAPI en activité : à chaque instant, la base de données de ce capteur spécifique contient en moyenne les enregistrements temporaires relatifs à 90 000 véhicules distincts, pour un total de 3,3 millions d'enregistrements réalisés par ce capteur sur un an », écrit la Commission. Selon elle, 675 capteurs seraient aujourd'hui déployés sur le territoire national.

Si elle estime que les modalités de collecte et de conservation des données personnelles apparaissent « justifiée(s) et proportionnée(s) », la CNIL recommande des mesures de contrôle renforcées pour les accès à la base de données. Elle accueille favorablement le fait que la connexion par carte à puce soit désormais la seule autorisée pour l'authentification des agents habilités.

Article initial, paru le 15 octobre à 14h30 : En gestation depuis plus de dix ans, le fichier central dédié aux enregistrements réalisés par les systèmes de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) vient d’être créé par décret. Surnommé STCL, pour « système de traitement centralisé LAPI », il doit permettre aux forces de l’ordre de rapprocher plus facilement ces données d’autres systèmes d’information, comme le fichier des véhicules volés ou signalés ou celui des données relatives à l’assurance des véhicules.

Deux arrêtés du ministre de l’Intérieur, datés du 26 septembre 2014 et publiés dans l’édition du 15 octobre du Journal Officiel, entérinent la création du fichier central dédié aux données signalétiques des véhicules. La principale de ces données, c’est le numéro de plaque d’immatriculation, tel qu’il est capturé par les systèmes de lecture automatisés (LAPI), accompagné de l’ensemble des informations contextuelles associées (date et heure, direction de circulation du véhicule, photo des occupants, etc.).

Un fichier central des lectures de plaques d’immatriculation

L’arrêté « du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système de traitement central LAPI" (STCL) » précise les principaux aspects de ce nouveau fichier, mis en œuvre pour un large panel de finalités, allant de l’enquête criminelle à l’infraction routière en passant par la contrebande, le vol ou le recel de véhicules.

Il dispose d'abord que les forces de l’ordre (police nationale, gendarmerie nationale et préfecture de police) et les douanes sont autorisées à créer un fichier permettant de « centraliser, exploiter et conserver les données à caractère personnel traitées par des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules ».

Il autorise ensuite le rapprochement de ce traitement automatisé avec ceux « relatifs aux objets et aux véhicules volés ou signalés, le système d'information Schengen, le système d'immatriculation des véhicules, le système de contrôle automatisé, ainsi que les traitements de données relatives à l'assurance des véhicules ».

Afin de permettre ce rapprochement, l’arrêté prévoit que ces données seront conservées pendant un maximum de quinze jours à compter de leur collecte, puis effacées automatiquement si aucun rapprochement n’a été effectué. En cas de rapprochement, le délai standard est porté à un mois, seuil au-delà duquel il faudra une procédure pénale ou douanière pour la conservation.

Un second arrêté, daté lui aussi du 26 septembre, intervient quant à lui pour mettre à jour et harmoniser le précédent texte qui régissait la lecture automatisée des plaques d’immatriculation.

Pour ces deux arrêtés, le ministère de l’Intérieur signale un avis positif rendu par la CNIL le 13 juin 2024. Cependant, ce dernier n’a pas été rendu public et la Commission n’avait pas encore répondu à notre demande de communication lors de la publication de cet article. Il est à noter que la CNIL a déjà mis en garde contre certains abus potentiels liés aux techniques de LAPI : en 2020, elle soulignait par exemple que la réglementation n’autorisait pas les communes à recourir à ces systèmes automatisés pour la verbalisation.

Un chantier de plus de dix ans

La création du STCL amène toutefois le débat à un niveau différent. Jusqu’ici, les forces de l’ordre équipées d’un dispositif LAPI pouvaient comparer les données capturées avec le fichier des véhicules volés ou signalés (FOVES) ou le système d'informations Schengen (SIS). Mais l’absence de regroupement au sein d’un fichier commun limitait logiquement la possibilité d’actions centralisées, auxquelles les forces de l’ordre aspirent de longue date.

« La mise en œuvre du Système de Traitement Centralisé LAPI (STCL) qui sera accélérée permettra à chaque opérateur d’obtenir une comparaison directe et instantanée avec les données collectées par l’ensemble des systèmes LAPI et d’effectuer des rapprochements judiciaires », promettait par exemple l’Intérieur dès 2014. Il expliquait que des systèmes LAPI seraient « systématiquement implantés sur les frontières maritimes, particulièrement sur les zones d’embarquement des ferries », pour éviter le passage de véhicules déclarés volés.

D’un point de vue réglementaire, le sujet prend plus précisément forme quatre ans plus tard, alors même que le gouvernement autorise par décret le croisement entre données des assureurs et fichier des cartes grises, déjà dans l’optique de préparer des contrôles automatisés via LAPI.

Le 16 février 2018, la CNIL est ainsi saisie d’une première demande d’avis relative à la création du STCL, qui figure à l’ordre du jour de sa séance plénière du 12 novembre 2019. Il ne donne cependant lieu à aucune suite. Le sujet revient au programme cinq ans plus tard, le 13 juin 2024, avec cette fois un avis positif, qui autorise désormais la création du fichier.

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